MiCA : depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, les plateformes crypto sans agrément sont illégales en France

Si vous détenez des cryptomonnaies en France, une échéance vous concerne directement : le 1ᵉʳ juillet 2026. Depuis ce jour, le régime français qui encadrait les plateformes — le statut « PSAN » — s'est effacé définitivement au profit du cadre européen MiCA. La conséquence est très concrète : toute plateforme qui n'a pas obtenu le nouvel agrément européen doit cesser de servir les clients français. L'Autorité des marchés financiers (AMF) et son homologue européenne, l'ESMA, sont catégoriques. Voici ce que ça change pour vous, et les réflexes à avoir dès maintenant.

Ce qui change au 1ᵉʳ juillet 2026

Le règlement européen MiCA (« Markets in Crypto-Assets ») est applicable depuis le 30 décembre 2024. Il a laissé aux acteurs déjà en activité une fenêtre pour se mettre en conformité : la France a retenu la durée maximale autorisée, soit 18 mois, ce qui repousse la fin du régime national au 30 juin 2026.4 À compter du 1ᵉʳ juillet 2026, seuls les prestataires autorisés en conformité avec MiCA pourront fournir des services sur crypto-actifs en France, rappelle l'AMF.1

Pour les plateformes non conformes, la consigne est déjà active : depuis le 30 mars 2026, celles qui n'ont pas déposé de dossier d'agrément sont invitées à mettre en œuvre un « plan de cessation ordonnée » et à n'effectuer que les opérations strictement nécessaires à l'apurement de leur situation.1 Le 23 juin 2026, l'ESMA a de nouveau appelé ces acteurs à fermer de façon ordonnée, en protégeant les avoirs de leurs clients.3

L'enjeu n'a rien d'anecdotique. Début 2026, plus de 170 agréments avaient déjà été délivrés dans l'Union européenne, mais une large part des acteurs français restait non conforme en janvier — et certains ont annoncé qu'ils ne demanderaient pas l'agrément.7 Une partie des plateformes utilisées par les Français pourrait donc devoir fermer ses services aux résidents français.

MiCA, PSAN, CASP : de quoi parle-t-on ?

Trois sigles reviennent en boucle. Les distinguer aide à comprendre l'enjeu :

• PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) : le statut français, créé par la loi PACTE de 2019 et délivré par l'AMF.5 Il n'est valable qu'en France.
• MiCA : le règlement européen qui harmonise les règles dans les 27 pays de l'Union.
• CASP (ou « PSCA » en français) : l'agrément européen créé par MiCA. Obtenu dans un pays, il vaut dans les 27 grâce au « passeport européen ».4

La différence n'est pas qu'administrative. L'agrément CASP est nettement plus exigeant que l'ancien enregistrement : capital minimum (de 50 000 à 150 000 € selon les services), gouvernance documentée, ségrégation des actifs des clients, dispositif anti-blanchiment, gestion des réclamations et information standardisée sur chaque crypto-actif proposé.4 En théorie, c'est un gain de protection pour l'utilisateur. La technologie sous-jacente, la blockchainRegistre numérique décentralisé et infalsifiable qui enregistre les transactions de façon transparente.Voir le lexique →, n'est pas concernée : MiCA encadre les intermédiaires, pas le protocole.

Que faire avant le 1ᵉʳ juillet : les bons réflexes

Quatre vérifications suffisent à sécuriser votre situation. À faire sans attendre le dernier moment.

1. Vérifiez que votre plateforme est agréée

   Cherchez son nom exact sur la liste blanche de l'AMF (espace « Protect Épargne », aussi en open data sur data.gouv.fr) et sur le registre des CASP tenu par l'ESMA.8 Un acteur agréé doit également l'indiquer sur son site.

2. Identifiez l'entité à laquelle vous êtes lié

   Les protections de MiCA ne s'appliquent qu'à l'entité légale agréée dans l'Union européenne — pas à une filiale ni à une société hors UE. Vérifiez avec quelle entité vous avez réellement contracté.2

3. Si elle n'est pas agréée, transférez vos avoirs

   Déplacez vos cryptos vers un CASP agréé ou vers un walletPortefeuille de cryptomonnaies que vous contrôlez vous-même (vos clés privées), sans intermédiaire.Voir le lexique → personnel, avec une marge de sécurité.2 Bon à savoir : un simple transfert entre plateformes n'est pas un événement imposable — il ne déclenche aucune plus-valueGain réalisé en revendant un actif plus cher qu'il n'a été acheté (l'inverse : moins-value).Voir le lexique →. En revanche, conservez l'historique de vos transactions (export CSV) : sans lui, vos prix d'achat sont perdus et vous risquez d'être taxé, lors d'une future cession, comme si vos cryptos avaient été acquises pour 0 €.10

4. N'oubliez pas vos obligations fiscales

   MiCA ne change rien à la fiscalité : les plus-values restent soumises à la flat taxPrélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus du capital : 12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux (31,4 % en 2026).Voir le lexique →, et vous devez déclarer vos comptes détenus à l'étranger (formulaire 3916-bis) ainsi que vos plus-values (formulaire 2086).10

Attention aux arnaques qui surfent sur l'échéance

Ce que MiCA ne change pas (et les risques qui demeurent)

Première chose à comprendre : MiCA n'interdit pas les cryptomonnaies. Vous pouvez toujours en détenir et en acheter — simplement, via un acteur agréé. C'est une réglementation des prestataires, pensée pour la protection du consommateur (transparence, ségrégation des fonds, gouvernance), pas une garantie sur la valeur de vos actifs.

Car les risques propres aux cryptomonnaies, eux, restent entiers. La volatilitéAmpleur des variations de prix d'un actif : plus elle est forte, plus le prix monte et descend brutalement.Voir le lexique → demeure forte : un actif comme le bitcoinPremière cryptomonnaie, décentralisée et à offre limitée — au potentiel élevé mais très volatil.Voir le lexique → peut perdre une large part de sa valeur en quelques semaines. Surtout, les crypto-actifs ne bénéficient d'aucune garantie publique : contrairement à un livret ou à un compte bancaire, couverts par la garantie des dépôtsProtection des dépôts bancaires jusqu'à 100 000 € en cas de faillite — qui ne couvre pas les crypto-actifs.Voir le lexique → jusqu'à 100 000 €, votre capital crypto n'est protégé par aucun fonds. L'épisode FTX l'a rappelé fin 2022 : la faillite de la maison-mère a gelé les avoirs de clients européens malgré la conformité de la filiale.7

Deux précisions utiles : les stablecoinsCryptomonnaies adossées à une devise (souvent le dollar) pour limiter la volatilité.Voir le lexique → (jetons indexés sur une devise) relèvent d'un régime distinct, supervisé en France par l'ACPR depuis juin 2024 ; et les NFT, par principe uniques, sont hors du périmètre de MiCA — sauf s'ils sont émis en série de façon à se comporter comme un actif fongible.9

En résumé

• Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, le statut français PSAN a disparu : seules les plateformes titulaires de l'agrément européen CASP (MiCA) peuvent servir les clients français.
• Une plateforme non agréée doit cesser son activité en France et organiser le transfert ou la restitution des avoirs de ses clients.
• Vérifiez votre plateforme sur la liste blanche de l'AMF / le registre ESMA ; si besoin, transférez vos cryptos vers un acteur agréé ou un wallet, en conservant votre historique de transactions.
• L'exercice illégal est passible de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.6
• MiCA n'interdit pas les cryptos et ne change pas la fiscalité : la volatilité et l'absence de garantie demeurent.
• Méfiez-vous des arnaques qui exploitent la confusion autour de l'échéance.

Questions fréquentes